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Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement
Mises à jour le 1/09/2021

Préambule

La société INELAND (ci-après « Top-Assmat ») propose une prestation de service destinée aux particuliers employeurs, aux assistant(e)s maternel(le)s, et aux gardes d'enfant à domicile, afin de les accompagner dans leurs activités et responsabilités.

Ces services, réservés aux Abonnés sont accessibles par téléphone, email, tchat ou via le site internet accessible à l'adresse https://top-assmat.com (ci-après le « Site »).

Dans le cadre de ses services, les Abonnés disposent également d'outils visant à leur faciliter la vie et mis à disposition sur le Site.

Top-Assmat propose également aux non-Abonnés, l'accès gratuit à certains outils directement disponible sur son Site.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement (ci-après les «CGUA») ont vocation à régir l'utilisation du Site et/ou la mise à disposition de tout contenu, outil, fonctionnalité et service accessibles sur le Site, moyennant ou non abonnement payant, dans les conditions définies ci-après.

Article 1. Définitions

« Abonné » : désigne tout Salarié ou Employeur ayant créé un Espace personnel et ayant souscrit à un Abonnement dans les conditions de l'article 5 des présentes CGUA.

« Abonnement » : désigne tout abonnement et/ou offre souscrit sur le Site par un Abonné.

« Salarié »: désigne, de façon générale, la personne qui, moyennant rémunération par un Employeur, exerce soit l'activité:

  • d'assistant maternel en accueillant des mineurs à son domicile après avoir été agréée à cet effet, selon les dispositions légales en vigueur.
  • de garde d'enfant à domicile, en gardant des mineurs au domicile de l'Employeur ou d'un autre famille dans le cadre d'un garde partagée.

« Assurance partenaire »: désigne, de façon générale, toute Assurance partenaire de Top-Assmat, pouvant proposer ses services auprès des Membres.

« Contenu » : désigne tout contenu et/ou information de toute nature, et sur quelque support que ce soit, mis à disposition des Membres et/ou des Abonnés par Top-Assmat sur le Site, moyennant ou non un Abonnement.

« Document » : désigne un modèle de document juridique (contrat de travail, avenant, engagement réciproque, lettre de licenciement, lettre de démission, etc.), ou administratif (fiche de paie, feuille de présence, etc.) disponible sur le Site. L'accès et/ou la création d'un Document peut être gratuit, ou payant via un Abonnement.

« Espace personnel » : désigne l'espace personnel d'un Membre, qui a créé son profil et/ou compte au sein du Site selon les dispositions de l'article 4 des présentes CGUA.

« Employeur » : désigne l'employeur du Salarié au titre d'un contrat de travail et moyennant rémunération en vue de la garde d'un enfant.

« Membre »: désigne aussi bien un Salarié ou un Employeur s'étant inscrit sur le Site et disposant d'un Espace personnel.

« Outils » : désigne l'ensemble des outils disponibles sur le Site, dont l'accès et/ou la consultation peut être gratuit ou payant via un Abonnement. Les Outils comprennent notamment des outils de calcul de cotisations, de déductions, d'indemnités, de congés payés, etc.

« Services » : désigne l'ensemble services proposés par le Site, moyennant ou non un Abonnement. Les Services comprennent notamment la mise à disposition aux Membres de Documents, d'Outils et de Contenus.

« Site » : Désigne le site internet accessible à l'adresse https://top-assmat.com.

Article 2. Dispositions générales

Top-Assmat met à la disposition de ses Membres des Services leur permettant notamment d'avoir accès à un certain nombre d'informations de nature juridique, et de consulter et/ou personnaliser eux-mêmes des modèles de documents administratifs et juridiques sur le Site.

Top-Assmat n'exerce pas d'activité de rédaction d'actes sous seings privés pour autrui, les Documents (notamment lettres, contrats ou tout autre document de même nature) disponibles sur le Site sont des modèles pré-remplis à compléter par les Membres. Ni Top-Assmat ni ses salariés n'agissent en tant qu'avocats des Membres.

A ce titre, le Membre qui achète, télécharge ou utilise un Document disponible sur le Site reconnaît expressément qu'il s'agit d'un modèle à compléter selon les informations qu'il renseigne lui-même en fonction de sa situation spécifique.

Pour toute consultation juridique, il convient de se rapprocher d'un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique.

Top-Assmat n'intervient en aucune façon dans la relation contractuelle s'établissant entre les Salariés et les Parents employeurs. Notamment, elle ne saurait en aucun cas être assimilée à l'employeur des Salariés, lesquel(le)s bénéficient simplement des Services proposés par Top-Assmat via le Site.

En cas de litige pouvant survenir entre les Salariés et les Parents employeurs, la responsabilité de Top-Assmat ne saurait donc en aucun cas être engagée.

Les Salariés ayant souscrit auprès de l'assurance de protection juridique partenaire recevront une assistance directement auprès de ce partenaire.

Article 3. Application des CGUA

Les présentes CGUA s'appliquent à tout Membre du Site accessible via l'adresse URL suivante : https://top-assmat.com.

Le Membre reconnaît que l'accès ou l'utilisation du Site et/ou des Services nécessite le respect de l'ensemble des CGUA.

Le Membre déclare avoir obtenu de la part de Top-Assmat toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés et adhère, sans réserve, aux présentes CGUA.

Ainsi, le Membre déclare notamment :

  • avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site, notamment par le biais des présentes CGUA, et les avoir comprises ;
  • être juridiquement capable de contracter ;
  • s'être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires qu'il déclare satisfaire
  • s'engager à utiliser le Site conformément aux présentes CGUA.

Article 4. Inscription sur le Site

L'accès au Site et/ou aux Services est subordonné à la création préalable d'un Espace personnel.

La création de cet Espace personnel s'effectue lors du premier accès au Site et/ou aux Services.

Afin de devenir Membre, il sera demandé de compléter l'ensemble des champs signalés à cet effet par Top-Assmat. Les champs obligatoires seront signalés. Les informations demandées doivent être exactes et complètes.

A ce titre, Top-Assmat se réserve le droit de supprimer à tout moment tout Espace personnel qui contiendrait des informations inexactes ou incomplètes. En particulier, tout Salarié qui ne bénéficie pas d'un agrément délivré par les personnes habilitées et/ou qui en cours d'Abonnement ne bénéficie plus d'un agrément verrait son Espace personnel supprimé sans délai et/ou son Abonnement résilié par Top-Assmat.

A l'issue de la phase d'enregistrement, il sera demandé au Membre d'accepter les présentes CGUA.

Le Membre recevra un e-mail de confirmation, à l'adresse e-mail renseignée, confirmant la création de son Espace personnel auquel seront jointes les présentes CGUA. Top-Assmat invite le Membre à les sauvegarder sur son disque dur.

L'accès à l'Espace personnel se fera grâce aux identifiants, e-mail renseigné et mot de passe personnel choisi. Les codes d'accès sont personnels et confidentiels. À ce titre, le Membre est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d'une éventuelle divulgation, volontaire ou involontaire, à quiconque.

Une fois l'Espace personnel créé, le Membre pourra avoir accès à l'ensemble des Services gratuits ou « en version simple » mis à disposition par Top-Assmat via le Site, sans avoir à souscrire un Abonnement, tels que ces derniers sont décrits à l'article 5.1.

Afin d'avoir accès et bénéficier de l'intégralité des Services proposés par le Site, le Membre ayant qualité de Salarié devra souscrire un Abonnement dans les conditions de l'article 5.2.

Article 5. Accès aux Services

Sous réserve de leur inscription sur le Site dans les conditions de l'article 4, Top-Assmat propose à ses Membres plusieurs types de Services :

  • des Services accessibles gratuitement ou « en version simple » à tous les Membres dans les conditions de l'article 5.1;
  • des Services accessibles aux Membres ayant souscrit à un Abonnement dans les conditions de l'article 5.2.

5.1. Accès aux Services gratuits

Les Membres s'étant régulièrement inscrits dans les conditions décrites à l'article 4 peuvent bénéficier de l'accès à leur Espace personnel, comprenant la consultation et/ou mise à disposition de Services « gratuits ».

Les Services « gratuits » comprennent notamment :

  • un outil de vérification des aides et du plafond CAF ;
  • des tests de connaissance, des informations régulières ;
  • des calculettes pratiques

5.2. Accès aux Services payants / Abonnement

5.2.1. Contenu de l'Abonnement

L'Abonnement offre à l'Abonné, en sus des Services « gratuits » décrits à l'article 5.1 ci-avant, un panel complet des Services proposés via le Site.

Sous réserve des informations et/ou données que l'Abonné devra pré-remplir et mettre à jour le cas échéant dans les champs obligatoires requis pour chaque type de Service, son Abonnement lui permettra notamment :

D'avoir accès et de pouvoir télécharger l'intégralité des Documents, Outils et Contenus proposés par Top-Assmat, à savoir notamment :

  • tous les Outils déjà mis gratuitement à disposition des Membres sur le Site ;
  • la création et la mise à disposition de modèles de contrat de travail, d'engagement réciproque et de contrat d'accueil, entre le Salarié et l'Employeur sur la base des données et/ou informations pré-remplies par le Salarié et/ou/conjointement avec l'Employeur ;
  • des modèles d'avenants aux contrats de travail en cas d'évolution de législation ou des conditions de travail ;
  • un planning « multi-boutchoux » permettant d'intégrer la gestion des horaires de plusieurs contrats avec des Parents employeurs dans une seule interface ;
  • une feuille de présence par contrat avec intégration automatique des calculs d'indemnité d'entretien et de repas et heures complémentaires ou supplémentaires ;
  • des outils de calcul mis à jour régulièrement par Top-Assmat permettant notamment de calculer (i) les déductions mensuelles, (ii) les indemnités d'entretien et de repas, (iii) les congés payés, (iv) du montant à déclarer sur les déclarations d'impôt ;
  • des fiches de paie mensuelles élaborées sur la base (i) des données et/ou informations relatives à chaque contrat de travail, et (ii) des déductions et/ou autres calculs prévus par la règlementation en vigueur ;
  • un modèle de déclaration « pajemploi » pré-rempli en fonction du contrat associé, à destination du Employeur ;
  • d'être référencé de façon privilégiée sur la plateforme http://www.nounou-top.fr/;

L'Abonné pourra également bénéficier d'un accès aux Assurances Partenaires proposant divers services d'assurance, comme par exemple : responsabilité civile professionnelle, dommage aux biens, protection juridique.

5.2.2. Modalités d'Abonnement

Chaque Membre a la possibilité de souscrire un Abonnement après s'être inscrit sur le Site dans les conditions de l'article 4 des présentes CGUA, en cliquant sur la case prévue à cet effet dans la rubrique « Mon Compte » de son Espace personnel.

La validation par le Membre de sa demande d'abonnement vaut acceptation des présentes CGUA, et le contrat entre l'Abonné et Top-Assmat sera formé à compter de la confirmation d'Abonnement qu'il aura reçu par e-mail.

Les modalités d'Abonnement sont différentes selon que celui-ci est souscrit par un Employeur ou par un Salarié. Plusieurs formules d'Abonnement sont proposées et sont décrites sur la page des offres accessible depuis l'Espace personnel du Membre.

Chaque formule d'Abonnement prévoit des dispositions propres, tant au niveau du périmètre de l'accompagnement fourni par Top-Assmat, que du canal d'accès à l'assistance (téléphone, mail ou tchat), ou encore des outils en ligne accessibles.

Des prestations unitaires de consultation et d'assistance administrative sont proposées également en complément des formules d'Abonnements.

5.2.3. Coût d'un Abonnement

Les coûts des différentes formules d'Abonnement sont indiqués sur le Site, et s'entendent toutes taxes comprises.

5.2.3.1 Abonnement Salarié

L'Abonnement souscrit par un Salarié est composé de 2 parties :

  • des frais mensuels de gestion de contrat de 3,99 € qui sont comptabilisés pour chacun des contrats en cours et présent sur l'espace membre (tarif indicatif au 1/09/2021).
  • une cotisation mensuelle fixe, dont le prix dépend de la formule ou offre choisie (3,99 € / 7,99 € / 12,99 €, tarifs indicatifs au 1/09/2021).

L'Abonné Salarié a la possibilité d'effectuer une gestion comptable et des simulations concernant une période antérieure ou postérieure au mois en cours. Dans ce cas, des frais de gestion s'appliqueront sur la même base tarifaire : 3,99 € par mois calendaire concerné (tarifs indicatifs au 1/09/2021).

Ces prix pourront être révisés par Top-Assmat à tout moment et applicables au Abonnés avec un préavis de 3 mois. En cas de hausse, l'Abonné qui souhaiterait résilier, et qui serait soumis au moment de celle-ci à un engagement, sera libéré de ce dernier.

Les frais de gestion de contrat peuvent être pris en charge par l'Employeur :

  • soit en les ré-imputant sur chaque fiche de paie au titre de « frais de gestion administrative ».
  • soit en invitant l'Employeur à prendre son propre abonnement. Les frais de gestion lui sont alors directement prélevés par Top-Assmat.

Si l'Employeur ne souhaite pas prendre ces frais à sa charge, il lui appartiendra conformément à ses obligations légales, de préparer et de transmettre au Salarié lesdites fiches de paie, et plus généralement d'assumer l'ensemble de la gestion administrative de son contrat. L'Abonné pourra, pour sa part, vérifier l'ensemble des informations et/ou données transmises en accédant aux Outils et plus généralement aux Services du Site.

Dans le cas où l'Employeur (i) refuserait de prendre en charge ces frais, (ii) ou ne les aurait pas correctement remboursé au Salarié, (iii) ou encore ne les aurait pas correctement payé à Top-Assmat, les frais de gestion seraient considérés comme dus par le Salarié à Top-Assmat.

5.2.3.2 Abonnement Employeur

Un Employeur a également la possibilité de souscrire directement à son propre Abonnement.

L'Abonnement souscrit par un Employeur est composé de 2 parties :

  • des frais mensuels de gestion de contrat de 3,99 € qui sont comptabilisés pour chacun des contrats en cours et présent sur l'espace membre (tarif indicatif au 1/09/2021).
  • une cotisation mensuelle fixe, dont le prix dépend de la formule ou offre choisie (2,99 € / 7,99 € / 12,99 €, tarifs indicatifs au 1/09/2021).

L'Abonné Employeur a la possibilité d'effectuer une gestion comptable et des simulations concernant une période antérieure ou postérieure au mois en cours. Dans ce cas, des frais de gestion s'appliqueront sur la même base tarifaire : 3,99 € par contrat et par mois calendaire concerné (tarifs indicatifs au 1/09/2021).

Ces prix pourront être révisés par Top-Assmat à tout moment et applicables au Abonnés avec un préavis de 3 mois. En cas de hausse, l'Abonné qui souhaiterait résilier, et qui serait soumis au moment de celle-ci à un engagement, sera libéré de ce dernier.

5.2.4. Engagement

Certaines formules d'Abonnement font l'objet d'une période d'engagement minimum, d'autres sont sans engagement. Si un engagement s'applique, il est alors indiqué sur la page de souscription à l'Abonnement.

Une durée minimum d'engagement peut également s'appliquer sur un Abonnement dans les cas suivants :

  • en cas de changement de formule en cours d'Abonnement,
  • en cas de ré-inscription,
  • en cas d'utilisation d'outils de simulation à l'avance.

L'engagement est alors indiqué sur les écrans sur lesquels l'Abonné fait ces manipulations.

Il est possible de rompre l'Abonnement pendant la durée d'engagement. A ce moment là, les cotisations restant dues seront facturées à l'Abonné.

5.2.5. Paiement

L'Abonnement est payable par carte bancaire ou par prélèvement sur compte. Le prélèvement de l'Abonné est effectué mensuellement.

En aucune circonstance un Abonné ne doit indiquer un moyen de paiement qui ne serait pas le sien. Ainsi il est strictement interdit pour un Salarié d'indiquer la carte ou le compte bancaire de son Employeur et vice-versa.

Les informations liées aux données de paiement sont cryptées grâce à l'utilisation du protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur Internet. La barre d'adresse du navigateur fait d'ailleurs mention de l'utilisation du protocole https.

Les données personnelles saisies sur le module de paiement sont confidentielles. À aucun moment Top-Assmat n'a accès à l'intégralité du numéro de carte de paiement.

À des fins de gestion, Top-Assmat peut accéder à quelques chiffres du numéro de la carte ainsi qu'à sa date d'expiration.

5.2.6. Droit de rétractation et Politique "satisfait ou remboursé"

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Abonné renonce expressément à son droit de rétractation. Pour rappel, l'article précité dispose que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) - De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Cependant, en cas d'insatisfaction, un abonné pourra demander le remboursement de son Abonnement. La date limite est de 3 (trois) mois à compter de sa date de première souscription pour un Abonné de type Salarié et de 30 jours pour un abonné de type Employeur.

La demande de remboursement doit être notifiée par l'Abonné par e-mail ou par tchat au service client, après qu'il ait effectivement résilié son Abonnement via son espace personnel.

L'Abonné ne pourra prétendre qu'au remboursement des coûts qu'il a réellement eu à sa charge. Ainsi il/elle ne pourra pas demander le remboursement de frais de gestion ayant été pris en charge par une autre partie par exemple.

Dans le cadre d'un Abonnement incluant un accès au site nounou-top.fr, il sera déduit du remboursement le montant correspondant à ce même droit d'accès acheté indépendamment sur le site nounou-top.fr, pour la période d'Abonnement correspondante.

Le remboursement ne peut être lié qu'à une insatisfaction quant aux services effectivement rendus et à un arrêt définitif d'utilisation des services de Top-Assmat. Les cas ci-dessous ne rentrent pas dans le périmètre du remboursement par exemple :

  • Évolution des besoins de l'Abonné (n'a plus besoin des outils finalement, contrat annulé, etc.).
  • Continuité d'utilisation pour un Employeur via le compte de son Salarié et pour un Salarié via le compte de son Employeur.
  • Projet de se ré-abonner plus tard (attente du début effectif du contrat).
  • Refus de prise en charge des frais par un employeur.
  • Demande refusée par Top-Assmat d'intégrer des dispositions ou calculs objectivement illégaux ou incorrects.

Dans le cas où un Abonné a utilisé l'outil pour préparer un contrat et qu'il fait jouer sa garantie "Satisfait ou remboursé" :

  • si l'Abonné est un Salarié, il n'aura pas le droit d'utiliser les modèles de documents fournis pour sa relation contractuelle.
  • si l'Abonné est un Employeur, le coût d'accès à l'éditeur de contrat (s'il l'avait acheté individuellement) sera déduit du remboursement (27€ tarif indicatif au 1/09/2021). L'employeur pourra utiliser le modèles de contrat fourni lors de son usage des services.

Dans tous les cas, si l'Abonné fait jouer sa garantie "satisfait ou remboursé", il ne devra plus utiliser les services de Top-Assmat de façon directe ou indirecte (via le compte de son Employeur ou Salarié).

Top-Assmat se réserve le droit de refuser toute demande qui serait jugée comme abusive au regard de l'utilisation effective du service. Par exemple, la formulation d'une demande de remboursement survenant juste après :

  • la préparation intégrale et utilisation d'un modèle de contrat.
  • la simulation à l'avance de plusieurs fiches de paie.
  • la gestion effective d'un solde de tout compte.
  • l'utilisation de l'outil de calcul de l'abattement d'impôts.

5.2.7. Résiliation de l'Abonnement

L'Abonné peut résilier à tout moment son Abonnement au Site.

Pour des raisons de sécurité, une demande par tchat ou email n'est pas suffisante pour procéder à la résiliation. Celle-ci doit être effectuée et confirmée par l'Abonné directement depuis son espace membre.

Ce processus est facilement accessible depuis l'espace membre et ne nécessite que quelques clics. La résiliation sera alors effective immédiatement.

Dans le cas où une période d'engagement est applicable sur son offre en cours, et que la date de fin d'engagement n'est pas dépassée, les cotisations restant dues seront facturées immédiatement à l'Abonné.

Les frais de gestion de contrat restant dus seront également prélevés au moment de la résiliation.

Pour le calcul des frais restant dus (frais de gestion de contrat et cotisation membre), la date de référence sera la date de résiliation effective par l'Abonné sur son espace membre, tout mois entamé est considéré du.

Il est convenu que tant qu'un Abonné n'a pas procédé à la résiliation, son abonnement est considéré comme étant valide et en cours, et ce même si l'Abonné ne fait plus usage du Site ou qu'il n'a plus de contrat en cours.

Il est de la responsabilité de l'Abonné de procéder à la résiliation à partir du moment où il considère ne plus avoir besoin du Site. Son absence effective d'usage du Site ne saurait être invoquée pour un remboursement si l'Abonné a maintenu son Abonnement et n'a pas suivi le processus de résiliation prévu.

5.2.8 Impayé

Top-Assmat se réserve le droit de suspendre partiellement ou totalement l'accès à ses services, en cas de refus d'autorisation de paiement ou en cas d'impayé partiel ou total de la part de l'Abonné.

La régularisation de l'Abonnement rouvre l'accès à l'intégralité des services pour l'Abonné, dès lors que le paiement effectif a pu être constaté par Top-Assmat.

Un impayé et une éventuelle suspension d'accès ne donneront pas lieu à une réduction du montant du par l'Abonné, dans la mesure où l'intégralité des prestations inclues dans l'Abonnement peuvent être exécutées dès lors que l'Abonné a régularisé sa situation.

Certains motifs d'impayés (fonds insuffisants sur le compte, mise en opposition ou rejet du prélèvement par l'Abonné, etc.) peuvent donner lieu à des frais bancaires et/ou de dossier qui représentent alors un surcoût pour Top-Assmat. Ils sont alors ré-imputés à l'Abonné.

5.2.9 Programme de parrainage

Top-Assmat propose un programme de parrainage permettant à un Membre Abonné de parrainer un autre Utilisateur, dès lors que ce dernier n'a jamais été Abonné.

Les avantages donnés au filleul et au parrain sont présentés sur la page de présentation du programme et sont susceptibles d'évolution à tout moment. Un parrainage n'est valide que si l'Utilisateur souscrit à un Abonnement dans les 3 mois et le maintient pour une durée minimum de 6 mois.

Un Membre Salarié ne peut parrainer que des Salariés. De même un Membre Employeur ne peut parrainer que des Employeurs. Le Membre doit avoir créé un contact personnel avec l'Utilisateur parrainé. Il n'est pas autorisé de proposer son parrainage sur les sites internet de mise en relation entre parrains et filleuls, ou tout autre annuaire de bon de réduction.

Top-Assmat se réserve le droit de suspendre partiellement ou totalement un Membre du programme de parrainage ou d'annuler tout avantage perçu par ce dernier ou ses filleuls au titre du programme.

Article 6. Obligations des Membres

Les Membres sont seuls responsables des informations et/ou contenus communiqués à Top-Assmat en utilisant leur Espace personnel, et qui seront publiés sur le Site.

Ils garantissent la véracité de ces informations et/ou contenus dont ils veilleront à maintenir l'actualisation.

Il est rappelé que la responsabilité civile et pénale des Membres pourrait être engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d'informations ou d'éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

Les Membres s'engagent à ne pas télécharger, renseigner ou publier d'une quelconque façon sur le Site, d'informations ou de contenus inappropriés, offensants, illicites ou de nature à porter atteinte aux droits, nuire ou menacer la sécurité de toute personne

Ils ne doivent pas entraver le bon fonctionnement du Site ou y porter atteinte de quelque manière que ce soit.

Les identifiants et mot de passe sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne ou revendus.

En cas de perte des identifiants, les Membres s'engagent à informer Top-Assmat sans délai. A défaut, ils devront répondre de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.

De façon générale, en cas de non-respect par le Membre des présentes CGUA, Top-Assmat se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services et/ou procéder à la fermeture de son Espace personnel, sans indemnité ni préavis.

Article 7. Responsabilité

Conformément à l'article L.121-20-3 du code de la consommation, la responsabilité de Top-Assmat ne pourra être retenue en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable à un Membre, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou encore en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Top-Assmat ne peut garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l'absence d'interruptions propres au réseau. En cas d'incident technique majeur sur le Site, les Abonnés et/ou les Membres seront informés de la durée d'interruption. Lors d'opérations de maintenance technique programmées, un message d'information sera diffusé sur le Site, relatif à la nature et la durée de l'intervention.

Top-Assmat s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, que les informations proposées sur le Site, ainsi que les données et/ou informations contenues dans tout Document, Outil ou Contenu, soient conformes à la législation française en vigueur, en particulier celle résultant du Code du travail et de la convention collective nationale applicables aux Salariés.

Néanmoins, Top-Assmat ne garantit aucunement l'accessibilité, la pertinence, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations diffusées et ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de ces informations, suggestions ou contenus, ni du fait des décisions prises sur le fondement ou l'influence de tels contenus.

En particulier, la responsabilité de Top-Assmat ne saurait être engagée :

En cas de litige entre un Employeur et un Salarié pouvant survenir au titre de l'exécution d'un contrat de travail généré sur le Site sur la base des informations pré-remplies par un Membre.

Au titre de tout document et/ou information qui serait transmis par un Employeur et un Salarié sur la base des outils et simulations proposées par le Site auprès d'administrations (dont notamment la simulation « pajemploi », qui n'a pas de valeur déclarative).

En cas de litige entre un Membre et l'une des Assurance partenaire.

Top-Assmat ne pourra être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur l'Espace personnel d'un Membre par un tiers auquel un Membre aurait communiqué ses identifiants, ou bien qui aurait eu accès à ses identifiants ou à son Espace personnel suite à une faute, maladresse ou négligence de sa part.

Article 8. Propriété intellectuelle

Top-Assmat détient seule l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et à la base de données relative aux Services.

Tous les éléments reproduits sur le Site et la structure générale de ce dernier sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle, et notamment du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d'auteur et des droits voisins et/ou du droit sui generis des bases de données en France et à l'étranger.

Tout échange, revente ou mise à disposition à un tiers des contenus proposés à l'Utilisateur est strictement interdit.

Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle du Site, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Top-Assmat constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre des articles L.335-2 et L.335.3 du code de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la base de données, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Top-Assmat est sanctionné au titre des articles L.343-1 et suivants du même code.

Article 9. Accessibilité du Site

Le Site est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours.

Top-Assmat se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l'accès à un ou plusieurs services proposés pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Elle se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, son Site en fonction de l'évolution de la technologie. Il appartiendra au Membre de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions du Site et des services proposés.

Top-Assmat s'engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier à tout dysfonctionnement technique le plus rapidement possible mais elle ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des Service(s), notamment en période de maintenance.

Article 10. Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Membres disposent d'un droit d'accès ainsi que d'un droit de rectification et d'opposition sur les données nominatives les concernant, utilisées par Top-Assmat dans le cadre du Site.

Pour exercer ses droits le Membre doit contacter Top-Assmat par courrier électronique (contact@top-assmat.com) en précisant son nom, prénom et adresse.

Notre politique complète relative aux données à caractère personnel est disponible à l'adresse suivante : https://top-assmat.com/vie-privee

Article 11. Modification des CGUA

Top-Assmat se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGUA. Top-Assmat se réserve ainsi le droit de modifier notamment à tout moment le Site, les Services proposés et le prix des Abonnements.

En cas de modification, l'Abonné en sera tenu informé par e-mail ou lors de sa prochaine connexion sur le Site. La modification sera alors effective une fois confirmée par l'Abonné.

Article 12. Validité des CGUA

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUA sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Top-Assmat remplacera la clause déclarée nulle et non valide par une nouvelle stipulation qui se rapprochera le plus, quant à son contenu et quant à l'équilibre de la clause, à celle initialement arrêtée.

Article 13. Renonciation

Le fait de ne pas exiger ou forcer l'exécution par le Membre de certaines des dispositions des présentes CGUA ou encore le fait de ne pas faire valoir un droit prévu par les présentes CGUA, ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de Top-Assmat, à son droit d'exiger ou de faire imposer l'exécution de ces dispositions. La renonciation expresse de Top-Assmat à des dispositions, conditions ou exigences des présentes CGUA ne saurait constituer une renonciation à toute obligation future de conformité avec lesdites dispositions, conditions ou exigences. Hormis ce que prévoient expressément et spécifiquement les présentes CGUA, les déclarations, accords, renonciations ou autres actes ou omissions de Top-Assmat ne sauraient en aucun cas être interprétés comme visant à modifier les présentes CGUA, et n'auront de valeur contraignante que s'ils sont sous forme écrite documentaire et signés par l'Utilisateur et le représentant légal de Top-Assmat.

Article 14. Information - Réclamation

Pour toute question, information, notification, le Membre peut contacter Top-Assmat par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@top-assmat.com

Toute réclamation relative à l'exécution des Services devra en premier lieu être adressée à Top-Assmat par ce moyen.

Article 15. Droit applicable – Attribution de compétence

En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable, Top-Assmat étant représenté par son service client.

En cas d'échec, l'Abonné pourra demander à être mis en contact avec le médiateur désigné par Top-Assmat à ce effet. Comme en prévoit la possibilité le code de la consommation, ce médiateur est internalisé à Top-Assmat. Ses coordonnées seront transmises sur simple demande auprès du service client.

L'Abonné devra alors formaliser sa réclamation par écrit et l'envoyer par courrier avec accusé de réception auprès du médiateur indiqué.

Si là aussi aucune solution amiable n'était trouvée avec le médiateur, et sous réserve de toute disposition d'ordre public contraire, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

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