CONDITIONS GÉNÉRALES TOP-ASSMAT.COM

Mis à jour le 1er Décembre 2016

Préambule

Top-Assmat édite le site internet accessible à l'adresse https://top-assmat.com (ci-après le « Site »), ayant notamment pour objet de mettre à disposition d'assistant(e)s maternel(le)s, moyennant ou non un abonnement payant, des outils logiciels, documentaires et/ou informations dédiés à l'exercice de leur activité, ainsi que des services destinés à faciliter certaines de leurs formalités.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement (ci-après les «CGUA») ont vocation à régir l'utilisation du Site et/ou la mise à disposition de tout contenu, outil, fonctionnalité et service accessibles sur le Site, moyennant ou non abonnement payant, dans les conditions définies ci-après.

Article 1. Définitions

 Abonné » : désigne tout(e) Assistant(e) maternel(le) ayant créé un Espace personnel et ayant souscrit à un Abonnement dans les conditions de l'article 5 des présentes CGUA.

« Abonnement » : désigne tout abonnement et/ou offre souscrit sur le Site par un Abonné, tel que notamment désigné par « l'offre premium » sur le Site.

« Assistant(e) maternel(le) »: désigne, de façon générale, la personne qui, moyennant rémunération par un Parent employeur, accueille des mineurs à son domicile après avoir été agréée à cet effet, selon les dispositions légales en vigueur.

« Assurance partenaire »: désigne, de façon générale, toute Assurance partenaire de Top-Assmat, pouvant proposer ses services auprès des Membres.

« Contenu » : désigne tout contenu et/ou information de toute nature, et sur quelque support que ce soit, mis à disposition des Membres et/ou des Abonnés par Top-Assmat sur le Site, moyennant ou non un Abonnement.

« Document » : désigne un modèle de document juridique (contrat de travail, avenant, engagement réciproque, lettre de licenciement, lettre de démission, etc.), ou administratif (fiche de paie, feuille de présence, etc.) disponible sur le Site. L'accès et/ou la création d'un Document peut être gratuit, ou payant via un Abonnement.

« Espace personnel » : désigne l'espace personnel d'un Membre, qui a créé son profil et/ou compte au sein du Site selon les dispositions de l'article 4 des présentes CGUA.

« Parent employeur » : désigne le parent employeur de l'Assistant(e) maternel(le) au titre d'un contrat de travail et moyennant rémunération en vue de la garde de son enfant.

« Membre »: désigne aussi bien un(e) Assistant(e) Maternel(le) ou un Parent employeur s'étant inscrit sur le Site et disposant d'un Espace personnel.

« Outils » : désigne l'ensemble des outils disponibles sur le Site, dont l'accès et/ou la consultation peut être gratuit ou payant via un Abonnement. Les Outils comprennent notamment un logiciel de calcul de cotisations, de déductions, d'indemnités, de congés payés.

« Services » : désigne l'ensemble services proposés par le Site, moyennant ou non un Abonnement. Les Services comprennent notamment la mise à disposition aux Membres de Documents, d'Outils et de Contenus.

« Site » : Désigne le site internet accessible à l'adresse https://top-assmat.com.

Article 2. Dispositions générales

Top-Assmat met à la disposition de ses Membres des Services leur permettant notamment d'avoir accès à un certain nombre d'informations de nature juridique, et de consulter et/ou personnaliser eux-mêmes des modèles de documents administratifs et juridiques sur le Site.

Top-Assmat n'exerce ni une activité de conseil juridique ni une activité de rédaction d'actes sous seings privés pour autrui, les Documents (notamment lettres, contrats ou tout autre document de même nature) disponibles sur le Site sont des modèles pré-remplis à compléter par les Membres. Ni Top-Assmat ni ses salariés n'agissent en tant qu'avocats des Membres.

A ce titre, le Membre qui achète, télécharge ou utilise un Document disponible sur le Site reconnaît expressément qu'il s'agit d'un modèle à compléter selon les informations qu'il renseigne lui-même en fonction de sa situation spécifique.

Pour toute consultation juridique, il convient de se rapprocher d'un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique.

Top-Assmat n'intervient en aucune façon dans la relation contractuelle s'établissant entre les Assistant(e)s Maternel(le)s et les Parents employeurs. Notamment, elle ne saurait en aucun cas être assimilée à l'employeur des Assistant(e)s Materne(le)s, lesquel(le)s bénéficient simplement des Services proposés par Top-Assmat via le Site.

En cas de litige pouvant survenir entre les Assistant(e)s Maternel(le)s et les Parents employeurs, la responsabilité de Top-Assmat ne saurait donc en aucun cas être engagée. Les Assistant(e)s Maternel(le)s ayant souscrit un Abonnement pourront bénéficier de l'assurance de protection juridique, dont les conditions et modalités sont précisées à l'article 5.

Article 3. Application des CGUA

Les présentes CGUA s'appliquent à tout Membre du Site accessible via l'adresse URL suivante : https://top-assmat.com.

Le Membre reconnaît que l'accès ou l'utilisation du Site et/ou des Services nécessite le respect de l'ensemble des CGUA.

Le Membre déclare avoir obtenu de la part de Top-Assmat toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés et adhère, sans réserve, aux présentes CGUA.

Ainsi, le Membre déclare notamment :

  • avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site, notamment par le biais des présentes CGUA, et les avoir comprises ;
  • être juridiquement capable de contracter ;
  • s'être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires qu'il déclare satisfaire
  • s'engager à utiliser le Site conformément aux présentes CGUA.

Article 4. Inscription sur le Site

L'accès au Site et/ou aux Services est subordonné à la création préalable d'un Espace personnel.

La création de cet Espace personnel s'effectue lors du premier accès au Site et/ou aux Services.

Afin de devenir Membre, il sera demandé de compléter l'ensemble des champs signalés à cet effet par Top-Assmat. Les champs obligatoires seront signalés. Les informations demandées doivent être exactes et complètes.

A ce titre, Top-Assmat se réserve le droit de supprimer à tout moment tout Espace personnel qui contiendrait des informations inexactes ou incomplètes. En particulier, tout(e) Assistant(e) Maternel(le) qui ne bénéficie pas d'un agrément délivré par les personnes habilitées et/ou qui en cours d'Abonnement ne bénéficie plus d'un agrément verrait son Espace personnel supprimé sans délai et/ou son Abonnement résilié par Top-Assmat.

A l'issue de la phase d'enregistrement, il sera demandé au Membre d'accepter les présentes CGUA.

Le Membre recevra un e-mail de confirmation, à l'adresse e-mail renseignée, confirmant la création de son Espace personnel auquel seront jointes les présentes CGUA. Top-Assmat invite le Membre à les sauvegarder sur son disque dur.

L'accès à l'Espace personnel se fera grâce aux identifiants, e-mail renseigné et mot de passe personnel choisi. Les codes d'accès sont personnels et confidentiels. À ce titre, le Membre est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d'une éventuelle divulgation, volontaire ou involontaire, à quiconque.

Une fois l'Espace personnel créé, le Membre pourra avoir accès à l'ensemble des Services gratuits ou « en version simple » mis à disposition par Top-Assmat via le Site, sans avoir à souscrire un Abonnement, tels que ces derniers sont décrits à l'article 5.1.

Afin d'avoir accès et bénéficier de l'intégralité des Services proposés par le Site, le Membre ayant qualité d'Assistant(e) Maternel(le) devra souscrire un Abonnement dans les conditions de l'article 5.2.

Article 5. Accès aux Services

Sous réserve de leur inscription sur le Site dans les conditions de l'article 4, Top-Assmat propose à ses Membres plusieurs types de Services :

  • des Services accessibles gratuitement ou « en version simple » à tous les Membres dans les conditions de l'article 5.1;
  • des Services accessibles aux Membres ayant la qualité d'Assistant(e) maternelle ayant souscrit à un Abonnement dans les conditions de l'article 5.2.

5.1. Accès aux Services gratuits

Les Membres s'étant régulièrement inscrits dans les conditions décrites à l'article 4 peuvent bénéficier de l'accès à leur Espace personnel, comprenant la consultation et/ou mise à disposition de Services « gratuits ».

Les Services « gratuits » comprennent notamment :

  • la création et la mise à disposition de modèles de contrat de travail, d'engagement réciproque et de contrat d'accueil, entre l'Assistant(e) maternel(le) et le Parent employeur sur la base des données et/ou informations pré-remplies par l'Assistant(e) maternel(le) et/ou conjointement par le Parent employeur ;
  • un outil logiciel de vérification du plafond CAF ;
  • un outil logiciel de calcul de mensualisation ;
  • une mise en page automatisée des informations contractuelles et un pré-remplissage des informations personnelles.

Ces Services gratuits sont accessibles pour les Membres ayant la qualité d'Assistant(e)s Maternel(le)s.

5.2. Accès aux Services payants / Abonnement

5.2.1. Contenu de l'Abonnement

L'Abonnement offre à l'Abonné, en sus des Services « gratuits » décrits à l'article 5.1 ci-avant, un panel complet des Services proposés via le Site.

Sous réserve des informations et/ou données que l'Abonné devra pré-remplir et mettre à jour le cas échéant dans les champs obligatoires requis pour chaque type de Service, son Abonnement lui permettra notamment :

D'avoir accès et de pouvoir télécharger l'intégralité des Documents, Outils et Contenus proposés par Top-Assmat, à savoir notamment :

  • tous les Outils déjà mis gratuitement à disposition des Membres sur le Site ;
  • un planning « multi-boutchoux » permettant d'intégrer la gestion des horaires de plusieurs contrats avec des Parents employeurs dans une seule interface ;
  • une feuille de présence par contrat avec intégration automatique des calculs d'indemnité d'entretien et de repas et heures complémentaires ou supplémentaires ;
  • des outils de calcul mis à jour régulièrement par Top-Assmat permettant notamment de calculer (i) les déductions mensuelles, (ii) les indemnités d'entretien et de repas, (iii) les congés payés, (iv) du montant à déclarer sur les déclarations d'impôt ;
  • des modèles de contrats de travail et d'avenants aux contrats de travail en cas d'évolution des conditions de travail ;
  • des fiches de paie mensuelles élaborées sur la base (i) des données et/ou informations relatives à chaque contrat de travail, et (ii) des déductions et/ou autres calculs prévus par la règlementation en vigueur ;
  • un modèle de déclaration « pajemploi » pré-rempli en fonction du contrat associé, à destination du Parent employeur ;
  • d'être référencé de façon privilégiée (mise en avant dans la liste des Assistantes maternelles disponibles) sur la plateforme http://www.nounou-top.fr/;

L'Abonné pourra également bénéficier de tarifs promotionnels négociés auprès des Assurances Partenaires proposant divers services d'assurance, comme par exemple : responsabilité civile professionnelle, dommage aux biens, protection juridique.

5.2.2. Modalités d'Abonnement

Chaque Membre ayant la qualité d'Assistant(e) maternel(le) a la possibilité de souscrire un Abonnement après s'être inscrit sur le Site dans les conditions de l'article 4 des présentes CGUA, en cliquant sur la case prévue à cet effet dans la rubrique « Mon Compte » de son Espace personnel.

S'il le souhaite, le Membre pourra disposer d'une période d'essai gratuite d'une durée limitée afin de pouvoir accéder à un certain nombre de Services couverts par l'Abonnement. Pour ce faire, il lui suffira de cliquer sur la case prévue à cet effet dans son Espace personnel. Durant sa période d'essai ou à la fin de celle-ci, il pourra souscrire à un Abonnement en cliquant sur la case prévue à cet effet

La validation par le Membre de sa demande d'abonnement vaut acceptation des présentes CGUA, et le contrat entre l'Abonné et Top-Assmat sera formé à compter de la confirmation d'Abonnement qu'il aura reçu par e-mail.

L'Abonnement commencera à courir à la date de réception de l'email de confirmation de son Abonnement, et ce pour une durée d'un (1) an renouvelable par tacite reconduction.

L'Abonné pourra résilier son Abonnement à tout moment par simple clic dans son Espace personnel, ou en envoyant un email à l'adresse suivante : contact@top-assmat.com.

5.2.3. Coût d'un Abonnement

Le coût d'une « offre premium » est indiqué sur le Site, et s'entend toutes taxes comprises.

Le coût de l'Abonnement est de 2,99 Euros par mois et par contrat, correspondant aux frais de gestion administrative du contrat (suivi de la présence, suivi des congés payés, calcul de la paye et des déductions, préparation et édition des fiches de paie à transmettre mensuellement au Parent employeur).

Ce montant pourra néanmoins être ensuite re-imputé au Parent employeur, partiellement ou en totalité, sur chaque fiche de paie au titre de « frais de gestion administrative » dans la mesure où il appartient au Parent employeur d'assumer l'ensemble de la gestion administrative de son contrat conformément à ses obligations légales.

Si le Parent employeur ne souhaite pas prendre ces frais à sa charge et l'imputer sur les fiches de paie transmises mensuellement, il lui appartiendra conformément à ses obligations légales, de préparer et de transmettre à l'Assistant(e) Maternel(le) lesdites fiches de paie, et plus généralement d'assumer l'ensemble de la gestion administrative de son contrat. L'Abonné pourra, pour sa part, vérifier l'ensemble des informations et/ou données transmises en accédant aux Outils et plus généralement aux Services du Site.

Ce montant de 2,99 Euros par contrat est facturé mensuellement à l'Abonné dans le cadre de son Abonnement. Un coût minimum de 2,99 Euros par mois est facturé dans le cas où l'Abonné n'aurait aucun contrat en cours sur le Site.

5.2.4. Paiement

L'Abonnement est payable uniquement par carte bancaire.

Le prélèvement sur carte de l'Abonné est effectué mensuellement.

Top-Assmat se réserve le droit de refuser ou suspendre tout accès en cas de refus d'autorisation de paiement ou en cas de non-paiement partiel ou total.

Les informations liées à la carte de paiement sont cryptées grâce à l'utilisation du protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur Internet. La barre d'adresse du navigateur fait d'ailleurs mention de l'utilisation du protocole https.

Les données personnelles saisies sur le module de paiement sont confidentielles. À aucun moment Top-Assmat n'a accès à l'intégralité du numéro de carte de paiement.

À des fins de gestion, Top-Assmat peut accéder à quelques chiffres du numéro de la carte ainsi qu'à sa date d'expiration.

5.2.5. Renonciation des Abonnés à leur droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, l'Abonné renonce expressément à son droit de rétractation.  Pour rappel, l'article précité dispose que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) - De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Article 6. Obligations des Membres

Les Membres sont seuls responsables des informations et/ou contenus communiqués à Top-Assmat en utilisant leur Espace personnel, et qui seront publiés sur le Site.

Ils garantissent la véracité de ces informations et/ou contenus dont ils veilleront à maintenir l'actualisation.

Il est rappelé que la responsabilité civile et pénale des Membres pourrait être engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d'informations ou d'éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

Les Membres s'engagent à ne pas télécharger, renseigner ou publier d'une quelconque façon sur le Site, d'informations ou de contenus inappropriés, offensants, illicites ou de nature à porter atteinte aux droits, nuire ou menacer la sécurité de toute personne

Ils ne doivent pas entraver le bon fonctionnement du Site ou y porter atteinte de quelque manière que ce soit.

Les identifiants et mot de passe sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne ou revendus.

En cas de perte des identifiants, les Membres s'engagent à informer Top-Assmat sans délai. A défaut, ils devront répondre de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.

De façon générale, en cas de non-respect par le Membre des présentes CGUA, Top-Assmat se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services et/ou procéder à la fermeture de son Espace personnel, sans indemnité ni préavis.

Article 7. Responsabilité

Conformément à l'article L.121-20-3 du code de la consommation, la responsabilité de Top-Assmat ne pourra être retenue en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable à un Membre, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou encore en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Top-Assmat ne peut garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l'absence d'interruptions propres au réseau. En cas d'incident technique majeur sur le Site, les Abonnés et/ou les Membres seront informés de la durée d'interruption. Lors d'opérations de maintenance technique programmées, un message d'information sera diffusé sur le Site, relatif à la nature et la durée de l'intervention.

Top-Assmat s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, que les informations proposées sur le Site, ainsi que les données et/ou informations contenues dans tout Document, Outil ou Contenu, soient conformes à la législation française en vigueur, en particulier celle résultant du Code du travail et de la convention collective nationale applicable aux Assistant(e)s Maternel(le)s.

Néanmoins, Top-Assmat ne garantit aucunement l'accessibilité, la pertinence, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations diffusées et ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de ces informations, suggestions ou contenus, ni du fait des décisions prises sur le fondement ou l'influence de tels contenus.

En particulier, la responsabilité de Top-Assmat ne saurait être engagée :

En cas de litige entre un Parent employeur et une Assistant(e) maternel(le) pouvant survenir au titre de l'exécution d'un contrat de travail généré sur le Site sur la base des informations pré-remplies par un Membre.

Au titre de tout document et/ou information qui serait transmis par un Parent employeur et une Assistant(e) maternel(le) sur la base des outils et simulations proposées par le Site auprès d'administrations (dont notamment la simulation « pajemploi », qui n'a pas de valeur déclarative).

En cas de litige entre un Membre et l'une des Assurance partenaire.

Top-Assmat ne pourra être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur l'Espace personnel d'un Membre par un tiers auquel un Membre aurait communiqué ses identifiants, ou bien qui aurait eu accès à ses identifiants ou à son Espace personnel suite à une faute, maladresse ou négligence de sa part.

Article 8. Propriété intellectuelle

Top-Assmat détient seule l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et à la base de données relative aux Services.

Tous les éléments reproduits sur le Site et la structure générale de ce dernier sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle, et notamment du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d'auteur et des droits voisins et/ou du droit sui generis des bases de données en France et à l'étranger.

Tout échange, revente ou mise à disposition à un tiers des contenus proposés à l'Utilisateur est strictement interdit.

Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle du Site, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Top-Assmat constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre des articles L.335-2 et L.335.3 du code de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la base de données, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Top-Assmat est sanctionné au titre des articles L.343-1 et suivants du même code.

Article 9. Accessibilité du Site

Le Site est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours.

Top-Assmat se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l'accès à un ou plusieurs services proposés pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Elle se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, son Site en fonction de l'évolution de la technologie. Il appartiendra au Membre de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions du Site et des services proposés.

Top-Assmat s'engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier à tout dysfonctionnement technique le plus rapidement possible mais elle ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des Service(s), notamment en période de maintenance.

Article 10. Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Membres disposent d'un droit d'accès ainsi que d'un droit de rectification et d'opposition sur les données nominatives les concernant, utilisées par Top-Assmat dans le cadre du Site.

Pour exercer ses droits le Membre doit contacter Top-Assmat par courrier électronique (contact@top-assmat.com) en précisant son nom, prénom et adresse.

Par l'intermédiaire de Top-Assmat, ces données ont pu ou pourraient être communiquées à des tiers et le Membre peut donc être amené à recevoir des offres commerciales ou des propositions d'autres entreprises ou organismes. Si le Membre souhaite ne pas recevoir ces offres, il suffit d'écrire à Top-Assmat en indiquant son nom, prénom et adresse à l'adresse précitée afin que le nécessaire soit fait dans le plus bref délai.

Article 11. Modification des CGUA

Top-Assmat se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGUA. Top-Assmat se réserve ainsi le droit de modifier notamment à tout moment le Site, les Services proposés et le prix des Abonnements.

En cas de modification des Services et/ou du prix des Abonnements, l'Abonné recevra un e-mail l'informant de ladite modification. La modification sera alors effective une fois confirmée par l'Abonné.

Article 12. Validité des CGUA

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUA sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Top-Assmat remplacera la clause déclarée nulle et non valide par une nouvelle stipulation qui se rapprochera le plus, quant à son contenu et quant à l'équilibre de la clause, à celle initialement arrêtée.

Article 13. Renonciation

Le fait de ne pas exiger ou forcer l'exécution par le Membre de certaines des dispositions des présentes CGUA ou encore le fait de ne pas faire valoir un droit prévu par les présentes CGUA, ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de Top-Assmat, à son droit d'exiger ou de faire imposer l'exécution de ces dispositions. La renonciation expresse de Top-Assmat à des dispositions, conditions ou exigences des présentes CGUA ne saurait constituer une renonciation à toute obligation future de conformité avec lesdites dispositions, conditions ou exigences. Hormis ce que prévoient expressément et spécifiquement les présentes CGUA, les déclarations, accords, renonciations ou autres actes ou omissions de Top-Assmat ne sauraient en aucun cas être interprétés comme visant à modifier les présentes CGUA, et n'auront de valeur contraignante que s'ils sont sous forme écrite documentaire et signés par l'Utilisateur et le représentant légal de Top-Assmat.

Article 14. Information - Réclamation

Pour toute question, information, notification, le Membre peut contacter Top-Assmat par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@top-assmat.com

Toute réclamation relative à l'exécution des Services devra en premier lieu être adressée à Top-Assmat par ce moyen.

Article 15. Droit applicable – Attribution de compétence

En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

Si aucune solution amiable n'était trouvée et sous réserve de toute disposition d'ordre public contraire, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.