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Guide et Aide

Déclarer la fin du contrat

Lors de la clôture d’un contrat, nous calculons pour vous l'ensemble des régularisations de salaire, de congés payés et d'indemnité de rupture.

Ces calculs vous sont bien sûr expliqués en détail sur le logiciel si vous souhaitez les vérifier. 

Pour mettre fin à un contrat il faut vous rendre sur la fiche de l’enfant, puis sur le bloc "fin de contrat" dans la partie inférieure.

Vous pourrez indiquer la date de la fin du contrat ainsi que le motif. Une fois validée et la présence complétée jusqu'à la date de fin du contrat, la fiche de paie est calculée et intègre tous vos calculs de fin de contrat !

Les documents de fin de contrat sont également préparés pour vous (attestation de salaire, solde de toute compte) et disponibles tout en bas de la page une fois la fiche de paie validée.

Vous pouvez également indiquer la fin du contrat en bas de la fiche de paie du mois concerné (la dernière donc ! ) :

fin_de_contrat

Calcul du préavis 

A la fin du contrat, hors période d’essai, il y a un préavis  à respecter que ce soit pour une démission ou un licenciement. D'un commun accord entre l'employeur et l'assistant maternel, ce préavis peut ne pas avoir lieu.

La durée du préavis varie selon l’ancienneté du contrat :

L’ancienneté se compte à la date où on a l’intention de rompre le contrat : La jurisprudence précise les règles de calcul de l'ancienneté. Celle-ci s'apprécie à la date d'envoi de la lettre recommandée signifiant la rupture par l'employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2006, n° 05-43.841). 

  • Le contrat a moins d’un an d’ancienneté : le préavis est de 15 jours calendaires (samedi et dimanche compris)
  • Le contrat a plus d’un an d’ancienneté : le préavis est de 1 mois calendaire si non entrecoupé de congés payés sinon il faudra compter 30 jours calendaires.

Lorsqu'on parle de jour calendaire cela signifie que l’on compte tous les jours dont les samedis, dimanche, jours fériés.

Quand on dit 1 mois calendaire cela fait par exemple du 1er juin au 30 juin ou du 15 septembre au 14 octobre.

Attention, les congés payés acquis suspendent le préavis (les autres absences programmées , injustifiées ou les arrêts maladie ne changent rien).

Exemple 1 :
Céline a un contrat de 6 mois d’ancienneté. Les parents décident de la licencier. Elle a donc un préavis de 15 jours. La première présentation du courrier ou la remise en main propre a lieu le 11 avril 2016.

Cas 1 : Céline n’est pas en congés payés sur cette période => le préavis a lieu du 11 avril 2016 au 25 avril 2016 inclus.

Cas 2 : Céline est en congés payés acquis du 18 au 24 avril inclus. Il y a aura donc 7 jours du 11 au 17 avril, suspension pendant les congés payés puis 25 avril au 2 mai 2016 inclus.

 Exemple 2 :
Céline a un contrat de 26 mois d’ancienneté. Les parents décident de la licencier. Elle a donc un préavis de 1 mois. La première présentation du courrier ou la remise en main propre a lieu le 11 avril 2016.

Cas 1 : Céline n’est pas en congés payés sur cette période => le préavis a lieu du 11 avril 2016 au 10 mai 2016 inclus.

Cas 2 : Céline est en congés payés acquis du 18 au 24 avril inclus. Il y a aura donc 7 jours du 11 au 17 avril, suspension pendant les congés payés puis 23 jours du 25 avril au 17 mai 2016 inclus.

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