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2022 : SMIC, Plafond CAF-CMG, Indemnités d'entretien : les nouveaux minima sociaux à respecter

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Par Carla

mis à jour il y a 16 jours


Les changements à prévoir pour les assistant(e)s maternel(le)s concernent la revalorisation du SMIC (et donc du taux minimum horaire légal)  ainsi que le montant minimal des indemnités d'entretien.

Le décret officiel vient de sortir aujourd'hui ! 


Augmentation du minimum horaire légal


Assistant(e) Maternel(le) 

Le SMIC est revalorisé à 10,57€ BRUT de l'heure. Le taux horaire minimum pour les assistantes maternelles est fixé à 0,281 x le SMIC, et ce par enfant accueilli.

L'ancien minimum est relevé en passant à 2,97€ BRUT de l'heure et par enfant accueilli, soit 2,32€ en NET (et 2,27€ en net pour l'Alsace Moselle).

Si l'assistant(e) maternel(le) est titulaire du titre "Assistante maternelle-Garde d'enfant à domicile" le salaire horaire brut ne pourra être inférieur à 3.06 euros brut par heure en 2022 par enfant soit 2.39€ net (et 2.34€ net pour l'Alsace Moselle)

Le plafond de la CAF pour l'obtention de l'aide CMG pour l'employeur, est établi sur la base de 5 SMIC. Il s'élève donc désormais à 52.85€ BRUT, soit 41.28€ en NET (et 40.49€ en net pour l'Alsace-Moselle).

N'hésitez pas à vérifier le droit de l'employeur à l'aide CMG sur notre simulateur d'aides :


Nouveaux taux de conversion à appliquer : 

Heures normales : 0.7812 (0,7662 pour l’Alsace & Moselle)

Heures additionnelles : 0,8943 (0,8793 pour l’Alsace & Moselle)

 

Garde à domicile :

Le SMIC est de 10,57€ brut, c'est donc le taux horaire minimum applicable aux babysitters, soit 8.21 € net (et 8.05€ net pour l'Alsace-Moselle)

Concernant les gardes d'enfants à plein temps, elles bénéficient de la qualification "niveau 3", tel que défini dans la convention collective, et conventionnellement leur tarif horaire brut minimum reste à 10,60€, soit 8.24€ net (et 8.07€ net pour l'Alsace Moselle). Ce minimum doit être majoré de 3% si le/la salarié(e) a une qualification professionnelle.


Augmentation du minimum pour les indemnités d'entretien


Les indemnités d'entretien concernent les assistant(e)s maternel(le)s uniquement.

Avec la nouvelle convention collective, le minimum pour les indemnités d'entretien est fixé à 90% du minimum garanti.


Le minimum garanti est réévalué à 3,76€ au 1er janvier 2022. Le nouveau minimum pour les indemnités d'entretien est donc de 3,38€ sur base d'une journée de 9h d'accueil, en effet 90% x 3,76€ = 3,384 arrondi monétairement à 3,38 €. Attention, contrairement à ce qui peut être lu ailleurs, la valeur doit être arrondie au centime le plus proche à ce niveau-là et non portée au centime supérieur car c'est le résultat de cette formule qui est indiqué comme étant la référence légale dans la convention collective. Les règles légales d'arrondis s'appliquent donc. 

À noter que le gouvernement arrondi également de la même façon lors de son calcul du minimum garanti officiel : 3,65€ (minimum garanti 2021) augmenté de 3,1% (inflation premier quintile) = 3,76315, arrondi au plus proche et non au centime supérieur à 3,76€.


Attention, le minimum de la Convention Collective reste quant à lui à 2,65€ par jour d'accueil. 

Il convient donc de comparer pour chaque jour d'accueil quel est entre ces 2 minimums celui qui s'applique.

Vous pouvez vous référer au tableau ci-dessous :


Accueil de moins de 7h03 min (7,056h)


2.65 euros par jour.

Accueil de plus 7h03min (7,056h)

3,38€ / 9 multiplié par le nombre d'heures d'accueil effectif, puis arrondi monétairement.



Notez bien la façon d'appliquer les arrondis pour le calcul : on part bien du minimum légal défini à 3,38€ que l'on divise systématiquement par 9 mais cette fois-ci sans arrondir avant de remultiplier par le nombre d'heures de la journée. 

Le résultat final du calcul sera alors lui-même arrondi monétairement.

Bien entendu Top-Assmat fait automatiquement tous ces calculs et nous vérifions pour vous chaque mois l'application correcte du minimum légal si vous utilisez nos outils ! 


Tout est déjà mis à jour de notre côté et si vous simulez en avance une fiche de paie pour janvier 2022, le nouveau minimum légal est déjà pris en compte ! 🎉

 

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