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2020 05 19 fbpost

Pajemploi est décidément plein de surprises, et c'est au moment où personne ne l'attendait, qu'il a annoncé se saisir du problème d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires ! (Voir notre article ici à ce sujet)

Décortiquons donc avec vous ces nouveautés. 🔍

Calcul de l'exonération : Pajemploi prend le parti de la deviner 🔮

Les heures majorées se calculent habituellement de cette façon :

Montant des heures majorées = taux horaire x (1+ majoration) x nombre d'heures

Ainsi si l'assistant(e) maternel(le) a fait 10h30min (10,5h) majorées à 25% et que le taux horaire est à 4€ brut cela donne :

Montant des heures majorées = 4€ x (1 + 0,25) x 10,5h = 52,50€

Il existe depuis janvier 2019 deux mesures d'exonérations sur ce montant,:

  • une exonération fiscale qui fait que ces 52,50€ n'intègrent pas le salaire imposable. Le salarié ne paie donc pas d'impôts sur cette somme.
  • une exonération partielle de cotisations, qui baisse les charges sociales de 11,31%. Le salarié récupère ainsi 11,31% x 52,50€ = 5,94€ sur son salaire net en plus !

Cependant Pajemploi ne dispose pas des données nécessaires à un calcul exact : en effet sur les déclarations, il n'est actuellement pas possible d'indiquer un nombre d'heures majorées exact, ni un taux de majoration, ni non plus le montant total des heures majorées.

À ce jour Pajemploi a donc pris le parti de faire une estimation des montants majorées.

Ainsi Pajemploi calcule dorénavant ce montant comme suit :

Étape 1 : il convertit le salaire net total déclaré en brut, en considérant que l'usager n'a pas intégré lui même l'exonération de cotisations.

Étape 2 : il convertit le taux horaire net déclaré en brut.

Étape 3 : il lance ensuite ce calcul :

Montant brut des heures majorées = Salaire brut - (nombre d'heures normales x taux horaire brut)

Étape 5 : il calcule enfin l'exonération de 11,31% sur cette base et l'ajoute au salaire net... Tadam ! 🎉🎉🎉

Cela fonctionne t'il ? 🕵️‍♀️

Globalement oui, mais le diable se cache souvent dans les détails... 😈

Le souci de cette méthodologie est qu'elle ne peut donner qu'un résultat approximatif, certes proche de la réalité dans la majorité des cas, mais qui risque d'être complètement faux dans plusieurs situations.

Par exemple ces éléments auront un impact à la marge :

🔔 Si le taux horaire net réel est à 4 décimales au lieu de deux (ce qui est le cas lorsque le contrat est calculé à partir du brut).

🔔 Si les heures normales ont dû être arrondies lors de la déclaration (Pajemploi n'accepte que des heures entières).

Mais les éléments ci-dessous peuvent par contre complètement fausser le résultat, et représenter une perte potentielle importante pour l'employeur ou l'assistant(e) maternel(le) :

⚠️ Si l'employeur a lui même correctement calculé le salaire net de son côté en intégrant l'exonération et qu'il déclare ce résultat, alors tout devient faux. L'exonération devinée par Pajemploi sera à minima 10% supérieure à la réalité et Pajemploi la rajoutera à nouveau au salaire, cela fait une charge pour l'employeur de plus du double de la réalité. 🤦‍♀️

⚠️ Si l'usager oublie de convertir en "heures normales" un paiement de congés ou une régularisation de salaire sur sa déclaration. L'exonération sera appliquée aussi sur ces montants là ! Un sacré coût injustifié en plus pour l'employeur, et une exonération fiscale indue pour l'assistant(e) maternel(le)... 😔

⚠️ Si le taux horaire a évolué en cours de mois, en raison d'un avenant au contrat par exemple (Il faudra bien indiquer le taux horaire moyen pondéré et surtout pas celui du contrat initial ou de l'avenant).

Et maintenant, que faire ?

Toutes les personnes qui souhaitent mettre en oeuvre un calcul exact se retrouvent devant une difficulté importante :

Comment faire pour l'obtenir, alors que Pajemploi appliquera une estimation dans tous les cas ?

Chez Top-Assmat nous proposons une solution 👏 :

Étape 1 : déclarer le salaire net versé sans exonération comme le demande Pajemploi.

Étape 2 : anticiper de notre côté le montant de l'exonération qu'en déduira Pajemploi, et la comparer au montant calculé de manière exacte.

Étape 3 : faire en sorte sur la déclaration que Pajemploi tombe sur une résultat le plus proche possible de la réalité.

Étape 4 : enfin compenser la différence restante (un très petite somme si les choses sont bien faites) si nécessaire par ailleurs.

La bonne nouvelle c'est que bien sûr les utilisateurs de Top-Assmat n'auront rien à faire car tout va être calculé et expliqué pour eux ! 🍾

Ainsi nous avons besoin de quelques jours pour digérer ces nouveautés, mais dès la semaine prochaine nous allons mettre à disposition de nos membres une adaptation des fiches de paie Top-Assmat et des simulations de déclarations pour que d'une part le calcul de Pajemploi tombe le plus près de la réalité dans toutes les situations possibles et imaginables et que d'autre part le salaire total versé par l'employeur soit rigoureusement exact ! 🔍 🧮

Soyez attentifs !

Vous l'avez compris, il va falloir faire très attention en déclarant sur Pajemploi, en particulier si vous avez des heures supplémentaires ou complémentaires, autrement le calcul de l'exonération peut être complètement erroné et représentera alors une charge indue pour l'employeur ou une perte pour l'assistant(e) maternel(le).

Les cases "Salaire net total", "Taux horaire net normal" et "Nombre d'heures normales", contrairement à ce que leur nom indique, vont être utilisées pour le calcul des heures supplémentaires et leur exonération, et non pas la case "nombre d'heures majorées" !

  • Il ne faudra surtout pas indiquer en heures normales, le nombre d'heures réelles du mois, mais bien le nombre d'heures mensualisées.
  • Bien prendre soin de déduire les absences déduites éventuelles de ces heures, mais là aussi ne pas le faire au réel, mais au prorata de la déduction effective de salaire (calcul de cassation).
  • Ne pas oublier non plus de convertir en heures normales tous les montants qui ne correspondent pas à des heures supplémentaires ou complémentaires : congés payés, mais aussi les majoration particulières pour jour férié, travail de nuit, régularisation de salaire, etc.
  • Il faudra continuer à veiller à ce que le salaire net déclaré soit supérieur ou égal à la formule "heures normales x taux horaire" (sinon la déclaration ne passera pas).
  • Enfin et c'est le plus important : il faudra bien indiquer sur la déclaration pajemploi le salaire net AVANT exonération et non après comme jusqu'à présent.

Bien entendu tous ces calculs sont déjà intégrés sur Top-Assmat et les ajustements nécessaires restants sont en train d'être faits !

Nous serons normalement opérationnels pour le début de la période de déclaration au 25 mai ! 👍

Et pour les mois passés ? 🤨

Pajemploi a commencé à recalculer pour certaines personnes les bulletins de paie des mois passés selon la méthode expliquée ci-dessus.

Des emails commencent donc à être envoyés aux assistant(es) maternel(le)s et aux employeurs indiquant que les bulletins de salaires depuis janvier 2019 sont remis à jour.

Malheureusement Pajemploi fait l'hypothèse que l'exonération n'avait pas déjà été calculée par ailleurs, ce qui comme expliqué ci-dessus fausse le résultat...

Toutes les personnes conseillées par les associations, les syndicats, la FEPEM, et bien sûr Top-Assmat, avaient en effet déjà calculé cette exonération depuis janvier 2019 et l'avaient intégrée sur le salaire net déclaré. 🤦‍♀️

Pour ces personnes, Pajemploi est donc en train de la calculer une deuxième fois et d'effectuer des virements en conséquence.

Pour bien saisir ce qu'il convient d'appliquer dans la situation présente, il faut comprendre que l'exonération de cotisations est bien un coût à charge de l'employeur, puisque le salaire net s'en trouve augmenté. C'est bien ce que Pajemploi appliquera à partir de mai 2020, en l'ajoutant au salaire net à payer pour l'employeur.

Et pour les mois de Janvier 2019 à Avril 2020, Pajemploi a décider de faire porter par la CAF, le coût de l'exonération, au lieu de la refacturer aux employeurs.

Cependant si pour les mois passés l'employeur avait déjà pris l'initiative de régler lui-même cette exonération, comme c'est le cas pour les utilisateurs de Top-Assmat, ce rattrapage n'aura pas eu lieu d'être, puisque l'employeur a déjà payé son du et que l'assistant(e) maternel(le) a touché le sien également.

Ainsi vous pouvez considérer :

  • soit que cette erreur de pajemploi est au bénéfice du salarié, car conformément à leurs instructions ce virement lui est destiné.
  • soit que ces montants auraient été pris en charge pour l'employeur s'il ne les avait pas déclaré. Auquel cas il pourrait sembler normal que ne soient reversées à l'assistant(e) maternel(le) uniquement la différence entre le virement de pajemploi et les exonérations déjà payées par l'employeur.
  • soit vous trouvez un équilibre entre ces deux solutions !

Dans tous les cas il s'agit d'un choix personnel que vous devez voir entre vous. Cette situation sans queue ni tête n'est que le fruit d'une erreur de gestion de la part de Pajemploi et le virement n'aurait pas eu lieu d'être.

Notre seule position officielle ne peut être que celle de vous inviter à contacter Pajemploi pour leur signaler leur erreur et leur demander la procédure à suivre pour renvoyer les fonds.

Pour vous faciliter la tâche, nous allons dans les prochains jours vous fournir un outil permettant de récapituler facilement tous les montants d'exonération calculés contrat par contrat depuis janvier 2019 !

Comment se passe la déclaration d'impôts ? 🏦

Pajemploi transmet à l'administration fiscale les salaires net imposables touchés par l'assistant(e) maternel(le) pour chacun de ses contrats.

Le salaire net imposable dépend notamment de cette exonération fiscale. La valeur transmise par Pajemploi peut donc être légèrement différente de qui aurait du être.

Pour être rigoureux, il convient donc pour le calcul de l'abattement dont bénéficient les assistant(e)s maternel(le)s de repartir des bons montants de salaire net imposable.

Top-Assmat intègre directement ces montants dans son outil de déclaration d'impôt et de calcul de l'abattement. 😉

Si vous avez déjà fait votre déclaration à l'aide de cet outil, vous n'avez rien à modifier !

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