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Loi d'urgence sanitaire du 24 mars 2020 et premier décret


2020 03 24

La loi d'urgence sanitaire a été publiée ce matin au journal officiel et dans la foulée son premier décret.

Quelles sont les informations importantes ?

1) la loi d'urgence sanitaire que vous pouvez lire sur légifrance ici.

Plusieurs passages sont importants pour les assistant(e)s maternel(le)s et leurs employeurs.

Lire les passages intéressants de la loi

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution :

(...)

b) En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant pour objet :

  • de limiter les ruptures des contrats de travail et d'atténuer les effets de la baisse d'activité, en facilitant et en renforçant le recours à l'activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l'étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l'employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;

(...)

4° Afin de permettre aux parents dont l'activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail de pouvoir faire garder leurs jeunes enfants dans le contexte de fermeture des structures d'accueil du jeune enfant visant à limiter la propagation de l'épidémie de covid-19, toute mesure :

  • a) Etendant à titre exceptionnel et temporaire le nombre d'enfants qu'un assistant maternel agréé au titre de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles est autorisé à accueillir simultanément ;
  • b) Prévoyant les transmissions et échanges d'information nécessaires à la connaissance par les familles de l'offre d'accueil et de sa disponibilité afin de faciliter l'accessibilité des services aux familles en matière d'accueil du jeune enfant ;

2) le premier décret que vous pouvez lire sur légifrance ici.

Lire les passages intéressants du décret

I. - Jusqu'au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

  • 1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
  • (...)
  • 4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;
  • 5° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;

(...)

II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

III. - Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.

(...)

I. - Sont suspendus, jusqu'au 29 mars 2020 :

1° L'accueil des usagers des structures mentionnées aux articles L. 214-1, L. 227-4 et, lorsque des agréments ont été délivrés pour l'accueil de plus de 10 enfants, L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des structures attachées à des établissements de santé et de celles mentionnées au 4° de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique ; (...)

I. - Toutefois, un accueil est assuré par les établissements et services mentionnés aux 1° et 2° du I, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.

Compréhension générale

Attention, les textes publiés à ce jour risquent d'être compris à tord par bon nombre de personnes. Méfiez vous des interprétations hâtives !!

Voici une analyse précise de leur portée.

Tout d'abord une précision importante : la loi publiée ce jour n'acte d'aucune mesure applicable aux assistant(es) maternel(le)s, ni concernant le chômage partiel, ni concernant l'accueil des enfants chez les assistant(e)s maternel(le)s.

La loi donne les MOYENS à l'État de décréter par ordonnance dans les trois mois toutes les mesures qu'il jugera utile dans les domaines mentionnés au sein de cette même loi. Le champ des domaines mentionnés laisse entrevoir les possibilités que l'Etat aura à sa disposition.

Ainsi, les ordonnances et décrets vont commencer à arriver, mais à ce jour rien n'est acté.

Le premier décret publié vient quant à lui préciser certaines mesures concernant les déplacements, mais toutes les mesures actuellement en vigueur concernant la garde d'enfant et les MAMs restent inchangées et sont confirmées en l'état.

Décryptage de la portée des textes

Plusieurs points méritent une attention particulière :

Le maintien d'accueil chez les assistant(e)s maternel(le)s est confirmé en l'état actuel.

Aucune nouvelle mesure n'est adoptée à ce jour concernant l'accueil chez un(e) assistant(e) maternel(le).

Le décret continue d'utiliser les termes "Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;", le terme garde d'enfants faisant bien référence aux solutions de gardes d'enfants mises à disposition en Fance et non pas à la situation particulière des parents séparés comme confirmé par la DGCS.

Ainsi l'ensemble des questions-réponses éditées par la DGCS restent applicables. Vous pouvez les consulter ici.

Qu'en est-il des employeurs en télétravail ?

La loi intègre ce passage important :

Afin de permettre aux parents dont l'activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail de pouvoir faire garder leurs jeunes enfants dans le contexte de fermeture des structures d'accueil du jeune enfant visant à limiter la propagation de l'épidémie de covid-19, toute mesure : (...)

Attention, cela ne veut pas dire que des parents en télétravail n'ont pas le droit de confier leur enfant.

La loi prévoit ici que l'Etat pourra prendre des mesures pour augmenter les agréments des AssMats afin d'offrir une continuité d'accueil aux parents qui sont maintenus sur leur lieu de travail, mais il ne faut pas faire dire au texte son contraire, la loi ne dit pas que les parents en télétravail n'ont pas le droit de confier leurs enfants.

En clair, si dans quelques jours ou semaines il n'y a plus suffisamment de place chez les assistant(e)s maternel(le)s pour les parents devant travailler sur leur lieu de travail habituel, l'État pourra augmenter les agrément et les places supplémentaires seront réservées à ces parents là.

Dans l'état actuel des choses les réponses de la DGCS continuent de s'appliquer.

Le chômage partiel semble parti pour être acté

L'État a maintenant les moyens de le faire par simple ordonnance. Dans la mesure où le chômage partiel a été promis par plusieurs politiques et déjà annoncé par Pajemploi, nous sommes confiants dans le fait qu'il fasse très vite l'objet d'une ordonnance.

Mesures concernant monenfant.fr ?

La loi donne l'autorisation à l'État de décréter par ordonnance toute mesure "Prévoyant les transmissions et échanges d'informations nécessaires à la connaissance par les familles de l'offre d'accueil et de sa disponibilité afin de faciliter l'accessibilité des services aux familles en matière d'accueil du jeune enfant ;".

L’ancienne ministre de l’Enfance Laurence Rossignol avait déposé un amendement contre cette mesure très décriée. Elle faisait valoir que « cette disposition, déjà introduite par le Gouvernement et censurée par le Conseil Constitutionnel, n’est nullement indispensable à l’organisation de l’accueil de jeunes enfants par les assistantes maternelles. On peut craindre qu’à l’issue de l’État d’urgence sanitaire, elle ne soit pas rapportée et acquière un caractère définitif ».

Espérons que le gouvernement aura la décence de ne pas imposer par la force et en utilisant le contexte de cette crise sanitaire, une mesure qui a fait l'objet d'un rejet par le passé de l'ensemble des représentants de la profession...

Questions-réponses.

Le chômage partiel est il acté pour les AssMats ?

NON, pas encore.

Mais l'État a maintenant les moyens de le faire par simple ordonnance. Dans la mesure où le chômage partiel a été promis par plusieurs politiques et déjà annoncé par Pajemploi, nous sommes confiants dans le fait qu'il fasse très vite l'objet d'une ordonnance.



Si je valide une fiche de paie avant les ordonnances, serai-je tout de même concerné(e) par les mesures de chômage partiel ?

Oui vous pourrez l'être.

L'État a la capacité à décréter par ordonnance des mesures applicables au 12 mars.



Un département a t'il le droit d'adopter des mesures plus restrictives ?

Oui, si elles sont décrétes par le représentant de l'État, c'est à dire le Préfet.

Attention car des conseils départementaux et des PMIs ont pu annoncer des mesures plus restrictives, concernant l'accueil chez un(e) assistant(e) maternel(le).

Néanmoins certains de ces derniers, après avoir reçu les éclaircissements de la DGCS, les ont retracté.



Comment fonctionnera le chômage partiel ?

Nous vous invitons également à consulter les recommandations issues du gouvernement, à propos du coronavirus.

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